Pyrénées-Atlantiques - le département Dossiers pédagogiques des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques

Réquisition

Acte du pouvoir en place exigeant d'une personne, d'un groupe ou d'une ou plusieurs entreprises une prestation de travail, la fourniture d'objets mobiliers ou l'abandon temporaire de biens immobiliers, en vue d'assurer le fonctionnement des services de l’occupant.

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